1. ACCEPTATION – VALIDITÉ OPPOSABILITÉ – MODIFICATIONS
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont disponibles à l’URL https://www.riouglass.com/pdf/2020_cgv_vip.pdf. Elles figurent en intégralité dans les tarifs de VIP. Elles doivent être signées lors de toute nouvelle ouverture de compte Client. Le cachet du client devra également y figurer. Elles figurent par extrait ou intégralement sur tous les ARC, bons de livraison, bons d’enlèvement et factures. Elles sont disponibles sur simple demande au siège de VIP. Les CGV constituent un contrat au sens de l’article 1193 nouveau du Code Civil. Toutes les clauses des CGV sont substantielles dans la volonté de VIP de contracter. Toutes les ventes sont conclues dans le cadre des CGV. Le Client ne pourra pas prétendre ne pas les avoir acceptées dès lors qu’il a commandé, ni se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat. Le Client qui adresse à VIP une Commande, reconnaît et certifie par là même avoir pris connaissance et accepté sans exception ni réserve les CGV. Les CGV ne pourront faire l'objet de modifications sauf acceptation expresse de conditions particulières entre VIP et le Client. Les Clients seront notifiés par tout moyen écrit, à la convenance de VIP, 1 mois au moins avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV. Le justificatif d’envoi aux Clients (par fax, lettre suivie ou recommandée) vaudra preuve au sens de l’article L110-3 du Code de Commerce. Toute Commande postérieure à cette notification de conditions emportera acceptation pleine, entière et sans réserve de la nouvelle version des CGV. Les CGV annulent et remplacent toutes versions antérieures en s’y substituant.
2. DEVIS – COMMANDE – ARC – EXÉCUTION DE LA COMMANDE – PRIX
Les devis remis par VIP sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission (sauf disposition contraire mentionnée sur le devis lui-même). Le devis accepté formellement par le Client vaudra Commande dans les termes exacts du devis. Les Commandes sont obligatoirement écrites, celles passées par email contenant un ou plusieurs fichiers de données exploitables par le système informatique sont considérées comme telles (1369-7 et 1369-9 du Code Civil). Toute Commande passée par EDI engage la seule responsabilité du Client en cas d’erreur dans les caractéristiques de cette commande. Seul le dernier fichier EDI reçu fait foi et vaut commande ferme et définitive. Il tient lieu de preuve. Aucune Commande téléphonique ne sera prise en considération. Toutes les Commandes des Clients seront confirmées par l’envoi d’un Accusé de Réception de Commande (ARC). Seul l’ARC de VIP constitue un engagement de sa part. Les catalogues, documents techniques et publicitaires n’ont pas de caractère contractuel et ne peuvent pas être considérés comme une offre ferme. Toutefois, VIP s’engage à fabriquer ou à fournir des produits dans les tolérances conformes aux usages et normes professionnelles pratiqués. Dès l’émission par VIP de l’ARC, la vente conclue est ferme et irrévocable et ne peut plus être annulée, ni modifiée. VIP se réserve, le cas échéant, la possibilité de faire prononcer en référé l’exécution forcée de la livraison aux frais, risques et périls du Client. Les augmentations de prix éventuelles seront portées à la connaissance des Clients au moins 1 mois avant leur entrée en vigueur.
3. LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES – EMBALLAGES – CHARIOTS
3.1 Par principe les délais de livraison mentionnés sur l’ARC ne constituent jamais un engagement, ils ne sont fournis qu’à titre indicatif, sauf indication contraire de VIP par la mention écrite « DÉLAI GARANTI » portée sur l’ARC. Le report de livraison par rapport aux indications fournies sur l’ARC ne pourra en aucun cas générer une réduction de prix ou toute autre indemnisation à quelque titre que ce soit.
3.2 En cas de livraison différée à la demande du Client, des frais de stockage seront facturés. L’acceptation éventuelle d’un décalage de livraison par VIP n’emporte pour autant aucune modification des conditions de la vente.
3.3 VIP décline toute responsabilité en cas de retard de livraison dans les cas admis par la jurisprudence ainsi qu’en cas de non-respect de l’une seulement des clauses des CGV. Les enlèvements de marchandises doivent être effectués aux heures d’ouverture de l’usine.
3.4 Le Client qui enlève ou fait enlever nos marchandises est seul responsable de nos Emballages et Chariots qui lui sont confiés avec les marchandises dès l’enlèvement. Seul le transfert des risques s’opère dès l’enlèvement. Les livraisons sont effectuées en fonction de tournées régulières organisées à la porte du domicile du Client. Celui-ci a la responsabilité de la manutention dès « le pied du camion ». La manutention de nos marchandises doit être effectuée avec des moyens adaptés (matériel adéquat, main d’œuvre qualifiée et légalement déclarée aux autorités) dans un délai le plus court possible dès l’arrivée du camion. Conformément à l’article 1242 du Code Civil, le Client est responsable de tout Emballage et Chariot dèsl’instant de la livraison effectuée « au pied du camion ». Le camion etson chauffeur ne peuvent pas être retenus sur place au-delà d’une durée raisonnable conforme aux usages. Dans le cas contraire, les délais supplémentaires et une nouvelle livraison du même produit qui n’aurait pas été déchargé pourront être facturés. Le Client doit prendre toute précaution et initiative pour que les camions puissent accéder normalement et en toute sécurité au lieu prévu pour le déchargement, y compris d’obtenir les autorisations de police et de voirie nécessaires. Il appartient toujours au Client ou à son représentant de vérifier scrupuleusement les marchandises livrées.
3.5 Si le Client demande une livraison directe sur chantier, il s’engage expressément à garantirsa présence ou celle de son représentant sur place aux jour et heure de livraison prévus et à signer le bon de livraison (date, signature, nom du signataire et cachet commercial sur le bon de livraison). En cas d’absence du Client ou de son représentantsur place, la marchandise pourra, au choix de VIP,soit être renvoyée à l’usine aux frais du Client, soit laissée sur le chantier. Le Client reconnaît dès lors que la preuve de la livraison parfaite découlera du bon de transport certifié par notre transporteur ou encore sur présentation par VIP de photos horodatées et géolocalisées montrant les marchandises sur le chantier. Le Client s’interdit ainsi toute remise en cause de la livraison et toute contestation. Le client reconnaît que toutes les personnes qui accepteront la prise en charge des marchandises seront réputées avoir agi pour son compte et sur son ordre. Le transfert des risques au Client s’opère dès la livraison au Client ou dès l’enlèvement des marchandises par le Client ou son représentant.
3.6 Nos Emballages et Chariots sont utilisables uniquement pour le transport de nos produits verriers. Leur utilisation est obligatoire pour le transport et la manutention de nos produits verriers. Le Client n’est donc qu’un simple dépositaire (Art. 1922 du Code Civil). Le Client doit donc obligatoirement les restituer en bon état d’usage et d’entretien ; il en est civilement responsable pendant toute la durée du dépôt et dès l’instant de la livraison, il s’engage à les protéger de toutes mesures d’un tiers (saisie, saisie conservatoire ou indisponibilité judiciaire sous quelque forme que ce soit). A défaut, leur valeur au jour de la livraison sera facturée au Client qui s’engage au paiement. VIP décline toute responsabilité de l’instant de la livraison jusqu’à l’instant de la reprise de possession. Il en est de même en cas d’utilisation non conforme. Le Client s’interdit formellement de louer ou prêter les Chariots même à titre gratuit. Toute autre forme d’utilisation de nos Chariots est strictement interdite. Le Clients’engage à stocker, protéger et assurer puis à restituer à VIP tous les Chariots ayant servis à transporter la marchandise dans les 30 jours à compter de la livraison. Pour les livraisons sur chantier, ce délai est ramené à 15 jours. VIP n’acceptera en retour que ses propres Chariots, leur remplacement par d’autres est interdit et inopposable à VIP. Les Emballages ne peuvent ni ne doivent être réutilisés. Il est possible que le Client rachète des Chariots en dépôt chez lui après accord écrit de VIP ; le transfert de propriété de ces Chariots n’interviendra qu’au moment de leur complet et parfait paiement. En cas de livraison par Emballages, ceux-ci sont périssables et non récupérables par VIP. Ces Emballages perdus peuvent être facturés.
4. FACTURATION – DÉLAI PAIEMENT – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – SANCTION
4.1 Les prix sont ceux indiqués sur l’ARC, ils ne sont ni négociables ni révisables. Aucun prix ne peut être unilatéralement modifié par le Client, pour quelque cause et en quelque circonstance que ce soit. Tous les frais de transport, de douanes et d’assurances sont à la charge du Client et inclus dans nos prix, sauf exception et facturation forfaitaire dans certains cas particuliers. Les factures sont, soit établies par livraison, soit par périodicité prenant en compte toutes les livraisons dans l’intervalle de la précédente, ces factures sont dites « récapitulatives ». Les factures dites récapitulatives sont à échéance maximale de 45 jours après leur émission (date à date). Aucune prolongation du délai maximum de paiement n’est possible même en cas de convention de délégation conformément aux dispositions des articles 1336 et suivants du Code Civil. Pour les ventes conclues hors U.E., le délai de paiement pourra être porté à 90 jours (date de facture).
4.2 Les factures sont adressées par la Poste, sauf demande écrite du Client de les recevoir sur l’adresse électronique de son choix. Dès la prise en compte de sa demande, le Client dispense expressément VIP de toute impression papier et envoi postal. Le paiement des factures VIP est exigible au plus tard le dernier jour de l’échéance indiquée sur les factures. De plein droit, et pour le seul retard de paiement, à titre de clause pénale (1231-5 du Code Civil), le Client sera redevable d’une indemnité équivalente à 15% HT du montant principal impayé sans préjudice de l’indemnité de recouvrement d’un minimum de 40 € par facture impayée ou non soldée à son échéance. Toutes les sommes impayées à la date de leur échéance porterontintérêts au taux contractuel de 0,90% par mois de retard (soit 10,80% l’an) depuis le lendemain de l’échéance et jusqu’à parfait paiement. Le Client s’interdit expressément toute compensation de quelque somme que ce soit à quelque titre que ce soit sur le montant des factures VIP (L442-6 I § 8 Code de Commerce). En cas d’impayé de l’une quelconque des échéances à sa date, la totalité des termes postérieurs deviendra immédiatement exigible sans formalité et toute commande en cours pourra être annulée. Si VIP était débiteur à l’égard du Client, de quelque somme que ce soit et à quelque titre que ce soit, ces sommes seraient de plein droit et par priorité, affectées, le cas échéant, à tout impayé ou toute autre somme due par le Client, ceci par compensation conventionnelle (Art. 1347-1 du Code Civil) ce que le Client accepte expressément. En cas de diminution ou de disparition de solvabilité ou encore de refus du Client de fournir une bonne et valable garantie, VIP se réserve le droit de modifier par simple avis écrit les conditions de règlement et d’exiger un paiement sur « pro forma ».
4.3 Le transfert de propriété des marchandises de VIP au Client ne s’opère qu’après parfait et complet paiement de la marchandise. Le transfert des risques s’opère dès la livraison. Si les marchandises vendues par VIP sous réserve de propriété existent encore en nature dans le stock du Client au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective, VIP exercera le cas échéant l’action en revendication sans pouvoir y être forcée ou l’action en paiement du prix prévu aux articles L624-9 à L624-18 du Code de Commerce et ce, sans préjudice de déclarer sa créance dans les formes et délais tant que la marchandise vendue sous réserve ne lui aura pas été restituée en bon état et munie de tous les supports de transport permettant leur revente. VIP se réserve expressément le droit de s’opposer à une restitution spontanée si les conditions garantissant la revente ne sont pas remplies.
4.4 Le Client s’engage à fournir à VIP l’attestation de vigilance prévue par les articles L243-15 du Code de la Sécurité Sociale, D-8222-5 et D-8222-7 du Code du Travail (Circulaire interministérielle N°DSS/SD5C/2012/186 du 16 novembre 2012), puis spontanément, tous les 6 mois pour chaque renouvellement de l’attestation. Le Client déclare à VIP être en règle avec ses déclarations et obligations sociales et fiscales. La présente clause vaut demande formelle au Client de communiquer l’attestation visée ci-dessus.
4.5 Nous garantissons l’inviolabilité des données figurant dans la facture et dès son édition. Les codes produits ou dénominations produits peuvent néanmoins changer sans préavis.
5. RESPONSABILITÉ – LIMITATION – EXONÉRATION – GARANTIES
5.1 Toute réclamation qualitative ou quantitative doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans les trois jours qui suivent la livraison. Passé ce délai, plus aucune contestation ne sera admise. Cette formalité ne dispense pas le Client d’effectuer dans les délais de l’article L133-3 du Code de Commerce, toute protestation et réserve directement entre les mains du transporteur. En cas de vice caché, le Client aura deux mois à partir de l’apparition de celui-ci pour engager son action éventuelle. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée. En cas de vice apparent, VIP ne pourra pas être tenue pour responsable de la mise en œuvre éventuelle du produit par le Client, ni non plus de ses conséquences. VIP est tenue du seul remplacement à l’identique des volumes reconnus par elle comme non conformes après récupération des produits litigieux, en retour franco de port ou repris dans le cadre de nos tournées habituelles et dansles 8 jours ouvrés,sans aucune indemnité à quelque titre que ce soit. Ce délai de rigueur court dès l’instant de la livraison, passé ce délai, VIP est exonérée de toute responsabilité.
5.2 L’effet relatif des contrats interdit un quelconque effet d’un contrat auquel VIP n’aurait pas été partie. VIP décline toute responsabilité dans les cas de dommages de tout type résultant d’une mise en œuvre de ses produits non conforme aux règles de l’Art, aux notices de pose, aux DTU, ainsi que des bris ou détériorations résultant de mauvaises manipulations, de conditions de transport ou de stockage défectueux ou non conformes à nos conditions d’entretien, de manipulation ou de l’utilisation des produits dans des conditions physiques ou chimiques défavorables. Les travaux à façon, compte-tenu des risques qu’ils représentent, sont toujours exécutés aux risques et périls du Client, sans aucune responsabilité ni obligation de remplacement de VIP.
5.3 Le Client, professionnel averti, connaît parfaitement les produits VIP dont il a reçu toutes les informations et documentations les concernant sur simple demande écrite. Le Client s’oblige à informer l’Utilisateur final de la procédure de mise en jeu de la garantie décennale. Le Client qui souhaitera mettre en œuvre la garantie décennale des produits vendus devra informer VIP sans délai par LRAR, à l’exclusion de tout autre moyen en joignant le commencement de preuve documenté du désordre invoqué. Le nonrespect de ces procédures exonèrera VIP de toute responsabilité. Toute mise en œuvre abusive de la garantie décennale fera faire l’objet d’une demande de dommages intérêts.
6. JURIDICTION – EXCLUSIVITÉ DU DROIT FRANÇAIS – LANGUE DU CONTRAT
VIP et le Client soumettent d’un commun accord leurs relations à la loi française exclusivement. La nullité de l’une quelconque des clauses des CGV, passée en force de chose jugée, n’anéantit pas les autres qui continueront à produire leurs effets. Le non-exercice par VIP de l’un quelconque de ses droits, ne signifiera pas qu’elle y a renoncé, même partiellement. Pour tous les sujets non évoqués par les présentes conditions, VIP et le Client s’en remettent aux usages professionnels du secteur. En cas de différends, les parties s’engagent à tenter de se concilier pour résoudre les litiges éventuels à l’initiative de la partie la plus diligente qui avertira l’autre par LRAR. Sans accord amiable dans un délai de 15 jours à compter de la demande de la partie la plus diligente, les partiesretrouvent leur liberté d’action. Quelle que soit la nature du ou des litiges, les parties attribuent compétence de juridiction au Tribunal de Commerce de BERNAY (27) à l’exclusion de tout autre, nonobstant pluralité de défendeurs et d’appel en garantie. Les CGV sont rédigées en langue française.
7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client donne son consentement à la collecte d’information le concernant nécessaire au traitement de ses commandes et de toutes les opérations résultantes de l’opération de vente avec ce dernier. Le client peut exercer librement son droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données personnelles par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au service marketing, 423 rue Alfred Luard, Bâtiment E, 14600 HONFLEUR. Toutes ces données ne sont utilisées que pour la seule réalisation et gestion des opérations de ventes. Elles ne sont en aucun cas cédées à un tiers même à titre gratuit. Nous assurons la sécurité et la conservation des données collectées avec le plus grand soin dans la limite des technologies existantes.
GLOSSAIRE
Client : Cocontractant de VIP achetant les produits proposés à la vente par VIP. Commande : Document écrit émanant du Client portant indication des produits achetés, de leur quantité, de leur prix, de leur caractéristique, du lieu de livraison souhaité. Ce seul document ne constitue pas un engagement de quelque type que ce soit pour VIP. Chariot : Terme générique pour définir tout matériel destiné au transport, à la manutention et au stockage du verre, récupérable par VIP et qui demeure sa propriété, sans toutefois en assumer les risques pendant toute la durée de conservation par le Client, et ce, dès l’instant de la livraison. Emballage : Matériel en bois ou en carton destiné au transport et à la manutention du verre, à usage unique et non récupérable par VIP, à la charge et propriété du client dès livraison. ARC : Accusé de Réception de Commande, document de synthèse émis par VIP confirmant l’enregistrement d’une Commande, les quantités, caractéristiques produits, prix et conditions de livraison, à l’exclusion du délai de livraison celui-ci étant fourni à titre indicatif, uniquement et sans engagement, sauf mention « DÉLAI GARANTI ». Ce document vaut engagement formel de la part de VIP. Utilisateur final : Client du Client de VIP, celui qui profite, achète ou utilise les marchandises vendues par VIP à son propre Client. Commande passée par EDI : Commande passée par le client reçue par échange informatique automatisé suivant un modèle informatique défini par le client.
