Conditions générales de vente

Les délais de livraison et la disponibilité des Produits sont communiqués à titre indicatif. Tout retard de mise à disposition par rapport au délai ci-avant indiqué ne constituera pas une inexécution contractuelle de la part de la Société LE SHOP RIOU GLASS, ce qui exclut toute possibilité d’annulation de la vente, de refus de la livraison ou de réclamation de dommages et intérêts à la Société LE SHOP RIOU GLASS de la part du Client.

LE SHOP RIOU GLASS indiquera au Client, par courrier électronique, le nouveau délai de livraison. Nonobstant ce qui précède, si un tel délai ne convient pas au Client, celui-ci pourra exiger l’annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées, par courrier électronique ou par lettre recommandée AR adressé(e) aux coordonnées mentionnées à l’Article 13 des présentes, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la connaissance du nouveau délai de livraison. LE SHOP RIOU GLASS remboursera le Client dans un délai de trente (30) jours francs à compter de l’ordre d’annulation de la commande du Client

Si le Client constate que des Produits sont manquants ou abîmés, il doit adresser une réclamation à la Société LE SHOP RIOU GLASS dans le délai prévu par l’article L. 217-3 du Code de la consommation, par e-mail confirmé par lettre recommandée AR adressé(e), aux coordonnées indiquées à l’Article 13 des présentes.

Si des Produits sont abîmés, le Client doit joindre à sa réclamation une ou plusieurs photos présentant les avaries survenues aux Produits. Si l’emballage est abîmé, il est demandé au Client d’en informer LE SHOP RIOU GLASS dès la livraison afin de permettre à ce dernier d’exercer un éventuel recours contre le transporteur. LE SHOP RIOU GLASS procèdera après vérification des informations communiquées par le Client, à l’envoi des Produits manquants et/ou au remplacement des Produits abîmés dans les délais spécifiés à l’article 5.2 ci-avant. LE SHOP RIOU GLASS aura la faculté de subordonner la livraison de nouveaux Produits de remplacement à la réexpédition préalable par le Client des Produits abîmés faisant l’objet de sa réclamation. Le Client assumera les frais de cette réexpédition, qui lui seront remboursés par LE SHOP RIOU GLASS après vérification par ce dernier des justificatifs présentés par le Client à l’appui de sa demande.

A défaut de réclamation adressée par le Client à la Société LE SHOP RIOU GLASS dans le délai prévu par l’article L.217-3 du Code de la consommation, les Produits ainsi livrés seront réputés conformes à la commande.

Les Produits voyagent dans tous les cas aux risques et périls du Client qui déclare être assuré contre les avaries subies par les Produits commandés lors de leur transport. En cas d’avarie, de manquant, de vice apparent, de non-conformité, il appartient au Client de faire toute constatation nécessaire et notamment :

• Notification de réserves précises sur le bordereau de livraison du transporteur. Il est, à cet égard, convenu que la mention « sous réserve de déballage » ne mentionnant pas expressément l’anomalie constatée, ne pourra être interprétée comme une réserve manuscrite.
• Confirmation de ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours francs qui suivent la livraison, la date figurant sur le bon de transport faisant foi, conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.
• Confirmation de ces réserves par écrit au service clients de la Société LE SHOP RIOU GLASS, par e-mail à l’adresse suivante : shop@riouglass.com dans les deux (2) jours francs qui suivent la réception des produits, en joignant à son envoi une photographie mettant en évidence la non-conformité. LE SHOP RIOU GLASS procédera alors à ses frais à l’enlèvement des Produits non-conformes, le Client s’engageant à lui remettre ces derniers dans leur emballage d’origine, en s’assurant que les éléments de traçabilité desdits Produits ont été préservés (étiquetage…). LE SHOP RIOU GLASS procédera alors à ses frais, à l’expédition des éventuels Produits manquants, à la réparation du Produit ou à l’expédition d’un nouveau Produit équivalent, si la réparation du Produit défaillant s’avère impossible. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Société LE SHOP RIOU GLASS de toute responsabilité vis à vis du Client.

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la réception des Produits commandés. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai ci-avant indiqué, envoyer le formulaire de rétractation joint en dernière page des présentes CGV par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de la Société LE SHOP RIOU GLASS, tel que précisé à l’Article 13 des présentes.
Le Client doit également retourner les Produits, à la même adresse, dans leur emballage d’origine (à l’exception des éléments non indispensables de leur emballage et/ou de ceux dont l’altération s’avère nécessaire pour permettre au Client d’apprécier visuellement les qualités des Produits concernés), non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires en s’assurant que les éléments de traçabilité desdits Produits ont été préservés (étiquetage…), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des Produits restant à la charge intégrale du Client. LE SHOP RIOU GLASS n'est, en outre, pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LE SHOP RIOU GLASS.
LE SHOP RIOU GLASS remboursera alors au Client l’intégralité des sommes correspondantes versées lors de la commande, dans le délai maximum de quatorze (14) jours francs suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. LE SHOP RIOU GLASS pourra, toutefois, différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
LE SHOP RIOU GLASS effectuera ce remboursement par crédit de la carte bancaire du Client, sauf accord exprès du Client pour que LE SHOP RIOU GLASS utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
Si les conditions exigées pour le retour des Produits ne sont pas respectées, LE SHOP RIOU GLASS pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des Produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des Produits éventuellement dégradés.

Le Client professionnel bénéficie du droit de rétractation décrit au paragraphe précédent s’il achète les Produits vendus sur le E-Shop à des fins qui n'entrent pas dans le champ de son activité professionnelle principale et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. A défaut de remplir ces conditions cumulatives, le Client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation au titre de la commande qu’il effectue auprès de la Société LE SHOP RIOU GLASS via le E-Shop.

LE SHOP RIOU GLASS est responsable des défauts de conformité et des vices cachés des Produits, dans les conditions énoncées par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

S’agissant de la garantie des défauts de conformité du bien au contrat, définie par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé :

• qu’il bénéficie d'un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation ;
• qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les VINGT-QUATRE (24) mois suivant la délivrance du bien.

Par ailleurs, si le Client choisit de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour mettre en œuvre les garanties susvisées, le Client doit adresser une réclamation à la Société LE SHOP RIOU GLASS par e-mail confirmé par lettre recommandée AR, aux coordonnées indiquées à l’Article 13 des présentes, en indiquant la nature du défaut de conformité ou du vice caché du Produit, ainsi que les références de sa commande.

Le Client est également invité à prendre contact avec le service clientèle de la Société LE SHOP RIOU GLASS, au n° de téléphone suivant : 02 31 14 40 24 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14 à 16h30 - coût d’un appel local, qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son Produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l'émission d'un numéro et d'un bon d'accord de retour. Le Produit défectueux devra être retourné à la Société LE SHOP RIOU GLASS dans son emballage d'origine, complet (à l’exception des éléments non indispensables d’emballage et/ou de ceux dont l’altération s’avère nécessaire pour permettre au Client d’apprécier visuellement les qualités du Produit concerné) en s’assurant que les éléments de traçabilité desdits Produits ont été préservés (étiquetage…), l'ensemble protégé par un suremballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par la Société LE SHOP RIOU GLASS, le bon de retour imprimé devant être joint dans le colis.

Il sera alors procédé, au choix du Client, après vérification des informations communiquées par le Client dans sa réclamation, au remboursement du prix du Produit contre sa restitution ou au remboursement d’une partie du prix du Produit ou à la réparation du Produit ou encore à son échange.

Conformément aux articles 1603 et suivants du Code civil, la Société LE SHOP RIOU GLASS garantit la conformité du Produit livré aux caractéristiques du Produit commandé par le Client. Suite à la livraison, le Client disposera de deux (2) jours ouvrés pour signaler tout Produit manquant, abîmé ou non-conforme à sa commande, au service client de la Société LE SHOP RIOU GLASS, par e-mail aux coordonnées mentionnées à l’Article 13 des présentes, en joignant à son envoi une photographie mettant en évidence la non-conformité. Le Client procédera, à ses frais, à la réexpédition des Produits non-conformes, dans leur emballage d’origine en s’assurant que les éléments de traçabilité desdits Produits ont été préservés (étiquetage…). Les frais de réexpéditions ainsi avancés lui seront intégralement remboursés par LE SHOP RIOU GLASS après vérification de la non-conformité. Le SHOP RIOU GLASS procédera, alors à ses frais, à l’expédition des éventuels Produits manquants, à la réparation du Produit ou à l’expédition d’un nouveau Produit équivalent, si la réparation du Produit défaillant s’avère impossible. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE SHOP RIOU GLASS de toute responsabilité vis à vis du Client.

Conformément aux prescriptions de l’article 1641 du Code civil, LE SHOP RIOU GLASS garantit le Client contre les vices cachés que ses Produits peuvent receler. La garantie légale des vices cachés est expressément exclue dans le cas où le Produit serait utilisé, manipulé, ou stocké par le Client dans des conditions anormales, inadaptées ou incompatibles avec sa destination, ou contraires aux instructions techniques relatives au Produit, ou encore dans le cas où la défaillance trouverait son origine, même partiellement, dans un comportement fautif ou négligent du Client ou d’un tiers.

La responsabilité de la Société LE SHOP RIOU GLASS ne peut être recherchée lorsque l’inexécution du contrat de vente en ligne résulte d’un cas de force majeure ou d’une faute du Client.

LE SHOP RIOU GLASS est responsable des dommages matériels directs qui seraient causés au Client du fait d’un comportement fautif imputable à la Société LE SHOP RIOU GLASS, à l’exclusion de tout dommage immatériel et/ou indirect. Les dommages matériels causés par LE SHOP RIOU GLASS sont susceptibles d’être indemnisés dans la limite expresse du plafond de garantie de son assurance responsabilité civile professionnelle.

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par LE SHOP RIOU GLASS, le contrat de vente en ligne sera immédiatement suspendu, à compter de la notification adressée par LE SHOP RIOU GLASS au Client, par e-mail ou par lettre recommandée AR, sans préjudice néanmoins pour le Client de sa faculté d’exercer le droit de rétraction prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

LE SHOP RIOU GLASS informera le Client de la cessation de l’évènement empêchant l’exécution du contrat, par e-mail ou par lettre recommandée AR, et le contrat de vente en ligne reprendra immédiatement à la date de cette notification.

On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible et extérieur de cet événement.

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par LE SHOP RIOU GLASS, le contrat de vente sera immédiatement suspendu, à compter de la notification adressée par LE SHOP RIOU GLASS au Client, par e-mail ou par lettre recommandée AR.

LE SHOP RIOU GLASS informera le Client de la cessation de l’évènement empêchant l’exécution du contrat, par e-mail ou par lettre recommandée AR, et le contrat de vente reprendra immédiatement à la date de cette notification.

Si un tel événement venait à se prolonger au-delà d’un (1) mois après la date de notification, le contrat de vente pourra être résilié à l’initiative de la partie la plus diligente, par lettre recommandée AR, sans qu’aucune pénalité ni indemnité de quelque ordre que ce soit due pour l’une ou l’autre des parties.

Les sommes qu’aurait perçues LE SHOP RIOU GLASS avant la résiliation du contrat de vente seront alors remboursées au Client.

On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que incendies, inondations, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, pénurie de matières premières, mesures liées à une pandémie... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.

Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l'Article 13 des présentes conditions.

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LE SHOP RIOU GLASS adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr . Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de la Société LE SHOP RIOU GLASS via le E-Shop. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au service clientèle aux coordonnées mentionnées à l'Article 13 des présentes conditions.

Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de la Société LE SHOP RIOU GLASS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/ ]

Tout différend relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation et/ou la cessation du présent contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BERNAY que ce soit en référé, qu’il y ait appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

Sont reproduits ci-après les articles L. 217-3 à L.217-17, L.217-28 et L. 217-30 du Code de la Consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

CODE DE LA CONSOMMATION :

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…)
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. (…)

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.

Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Lorsqu'une restriction découlant de la violation des droits de tout tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle, empêche ou limite l'utilisation du bien conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et L. 217-5, la nullité du contrat ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle peuvent être encourues par application des dispositions du code civil.

CODE CIVIL :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.